Les remises commerciales font partie des conditions tarifaires qu’une entreprise peut accorder à ses clients. Leur traitement doit toutefois être suffisamment précis pour éviter toute ambiguïté sur le prix réellement appliqué, les conditions d’obtention et les modalités de calcul.
Les CGV peuvent présenter les principales réductions proposées par l’entreprise, mais toutes les remises n’ont pas nécessairement vocation à y être détaillées. Il faut distinguer les réductions prévues à l’avance, les offres ponctuelles et les conditions négociées directement avec un client.
📄 Les remises peuvent-elles figurer dans les CGV ?
Oui. Les conditions générales de vente peuvent prévoir les différentes remises commerciales proposées par une entreprise.
C’est notamment pertinent lorsque les réductions suivent des règles établies à l’avance. Une entreprise peut par exemple prévoir une remise en fonction du volume commandé, du montant annuel des achats ou de certaines conditions commerciales.
La clause doit alors préciser suffisamment clairement les conditions d’application. Une formulation trop vague peut créer des difficultés lorsqu’un client estime remplir les conditions nécessaires pour obtenir la réduction.
Il est donc préférable d’indiquer :
- le type de remise concerné ;
- les clients ou commandes concernés ;
- le seuil déclenchant la réduction ;
- le taux ou le montant appliqué ;
- la période pendant laquelle elle est valable ;
- les éventuelles conditions particulières.
A lire aussi: Bfa et rfa : comment les appliquer en respectant les réglementations en vigueur ?
💶 Où inscrire une remise dans les CGV ?
Les remises peuvent être intégrées dans la partie consacrée aux prix et conditions tarifaires.
Cette section peut notamment présenter les tarifs applicables, les éventuels frais supplémentaires et les différentes réductions prévues par l’entreprise.
Une clause peut par exemple distinguer les remises quantitatives et les remises accordées dans le cadre d’un partenariat commercial.
Exemple de présentation
Remises commerciales
Des remises peuvent être accordées en fonction des quantités commandées ou dans le cadre d’accords commerciaux conclus avec certains clients. Les conditions d’application et le taux de chaque remise sont précisés dans le devis, le bon de commande ou tout document commercial applicable.
Cette rédaction permet de prévoir l’existence de réductions sans figer dans les CGV tous les tarifs négociés individuellement.
🏷️ Faut-il inscrire chaque remise dans les CGV ?
Non. Une entreprise n’a pas nécessairement besoin de modifier ses CGV chaque fois qu’elle accorde une réduction à un client.
Il faut surtout distinguer les règles commerciales générales des conditions négociées pour une opération particulière.
Une remise permanente ou prévue selon un barème peut être présentée dans les CGV. À l’inverse, une réduction accordée exceptionnellement à un client peut être mentionnée directement dans le devis ou le contrat commercial.
Cette distinction évite de transformer les CGV en catalogue de toutes les négociations commerciales réalisées par l’entreprise.
A voir également: Comment calculer une RFA sur un volume d’achats annuel ?
🧾 Où faire apparaître la remise sur une facture ?
La remise doit également être correctement retranscrite sur la facture lorsqu’elle a été accordée.
Le montant à payer doit permettre au client de comprendre comment le prix final a été obtenu. La facture peut ainsi faire apparaître le prix initial, la réduction appliquée et le montant après remise.
Par exemple :
| Désignation | Quantité | Prix HT | Remise | Total HT |
| Produit A | 10 | 100 € | 10 % | 900 € |
La facture doit également respecter les autres mentions obligatoires prévues par la réglementation applicable à l’entreprise.
La remise n’a donc pas seulement une place dans les CGV : lorsqu’elle est effectivement appliquée à une vente, elle doit être correctement prise en compte dans le document de facturation.
📑 CGV, devis et facture : quelle différence ?
Ces trois documents n’ont pas la même fonction.
Les CGV présentent le cadre commercial applicable aux ventes. Elles peuvent notamment préciser les règles relatives aux prix, aux réductions et aux conditions de paiement.
Le devis détaille l’offre commerciale proposée à un client déterminé. Il peut donc mentionner une remise négociée pour une commande précise.
La facture intervient après la réalisation de la vente et reprend les éléments financiers de l’opération, notamment le prix réellement facturé après réduction.
| Document | Utilité pour les remises |
| CGV | Prévoir les règles générales de réduction |
| Devis | Indiquer une remise proposée pour une commande |
| Bon de commande | Reprendre les conditions acceptées par le client |
| Facture | Faire apparaître le prix réellement facturé |
Cette organisation permet de distinguer les conditions générales des conditions particulières négociées avec chaque client.
Découvrez aussi: Proposer un BFA à ses clients est-il vraiment une bonne idée ?
📊 Remise, rabais et ristourne : quelle différence ?
Les termes utilisés dans les documents commerciaux peuvent avoir des significations différentes.
La remise correspond généralement à une réduction accordée en raison de certaines caractéristiques de la vente, par exemple la quantité commandée ou la relation commerciale avec le client.
Le rabais est traditionnellement associé à une réduction liée à un problème concernant le produit ou la prestation, comme un défaut, une non-conformité ou un retard.
La ristourne est généralement calculée sur un ensemble de transactions réalisées pendant une période donnée. Elle peut par exemple dépendre du chiffre d’affaires réalisé par un client sur l’année.
Dans la pratique commerciale, ces termes peuvent parfois être utilisés de manière moins stricte. Pour éviter les contestations, le plus important reste de préciser clairement la condition qui déclenche la réduction et la manière dont elle est calculée.
📆 Les remises de fin d’année doivent-elles figurer dans les CGV ?
Une entreprise peut prévoir dans ses conditions commerciales une ristourne calculée à partir des achats réalisés pendant une période donnée.
Par exemple, un fournisseur peut prévoir une réduction annuelle lorsque le montant cumulé des commandes dépasse un certain seuil.
Les conditions doivent alors préciser la période retenue, le seuil éventuel, la méthode de calcul et la date à laquelle la réduction est accordée.
Si la ristourne est négociée individuellement avec un client, les modalités peuvent être précisées dans un contrat commercial ou un document spécifique plutôt que dans les CGV applicables à l’ensemble de la clientèle.
⚖️ Les CGV doivent rester cohérentes avec les autres documents
Une difficulté peut apparaître lorsqu’une remise est prévue dans les CGV mais que le devis ou la facture présente un autre montant.
Les documents commerciaux doivent donc être cohérents entre eux. Si une remise particulière est négociée après l’établissement d’un devis initial, le document accepté doit être mis à jour ou complété afin d’éviter toute ambiguïté.
Il est également préférable d’indiquer clairement si une réduction est cumulable avec d’autres remises ou si elle remplace une autre condition tarifaire.
Une clause peut par exemple préciser que certaines réductions ne sont pas cumulables, à condition que cette règle soit clairement portée à la connaissance du client.
🛒 Et pour les ventes aux particuliers ?
Le traitement des remises doit également être adapté lorsque l’entreprise vend à des consommateurs.
Les règles relatives à l’information sur les prix et aux annonces de réduction de prix sont particulièrement encadrées. Lorsqu’une entreprise annonce une réduction, elle doit notamment respecter les règles applicables à l’affichage du prix antérieur et à la présentation de l’offre.
Les CGV ne remplacent donc pas les obligations relatives à l’affichage des prix sur le site internet, dans un magasin ou sur tout autre support commercial.
Pour une entreprise qui vend aux particuliers, les CGV doivent être cohérentes avec les informations tarifaires présentées au consommateur au moment de l’achat.
🏢 Et dans les relations entre professionnels ?
En B2B, les remises sont fréquemment négociées en fonction du volume, de la fréquence des commandes ou des conditions prévues entre les entreprises.
Les CGV peuvent fixer un cadre général, tandis que le devis, le contrat ou la convention commerciale peut préciser les conditions particulières accordées à un client.
Cette organisation est particulièrement adaptée lorsque les tarifs varient fortement d’un client à l’autre. Les CGV restent alors relativement stables tandis que les conditions négociées sont précisées dans les documents propres à chaque relation commerciale.
✍️ Comment rédiger une clause sur les remises ?
Une clause efficace doit éviter les formulations trop générales.
Elle peut préciser :
Remises sur quantité : une réduction est accordée lorsque le volume commandé atteint un seuil défini.
Remise contractuelle : un taux particulier peut être accordé dans le cadre d’un accord commercial conclu avec le client.
Ristourne annuelle : une réduction peut être calculée à partir du montant cumulé des achats réalisés sur une période déterminée.
Non-cumul : certaines remises peuvent être exclues du cumul avec d’autres réductions.
L’entreprise doit surtout veiller à ce que les conditions annoncées soient suffisamment compréhensibles pour permettre au client de déterminer le prix qui lui sera facturé.
🔎 Où placer les informations selon la situation ?
| Situation | Document à privilégier |
| Remise applicable à toute une catégorie de clients | CGV |
| Remise selon un barème de quantité | CGV + devis ou facture |
| Remise négociée avec un client | Devis ou contrat |
| Ristourne calculée sur les achats annuels | CGV ou contrat commercial |
| Réduction exceptionnelle | Devis ou document commercial |
| Montant effectivement déduit | Facture |
Les CGV servent donc surtout à poser les règles générales, tandis que les documents commerciaux précisent les conditions propres à chaque opération.