Dépôt de capital avec Finom : comment ça fonctionne ?

Le dépôt de capital est une étape obligatoire lors de la création d’une SAS, SASU, SARL ou EURL. Il consiste à verser le capital social sur un compte bloqué afin d’obtenir une attestation de dépôt de capital, un document indispensable pour immatriculer la société.

Avec Finom, cette démarche peut être réalisée entièrement en ligne. De l’ouverture du compte professionnel au versement des fonds, jusqu’à la délivrance de l’attestation, la procédure est dématérialisée. Voici comment fonctionne le dépôt de capital avec Finom, les documents à prévoir, les délais à connaître et les étapes à suivre.

Le dépôt de capital avec Finom en quelques étapes

Le parcours de dépôt de capital via Finom compte pro est structuré en plusieurs phases successives. Chaque étape a un rôle précis dans la validation du dossier et la sécurisation des fonds.

🏦 Création d’un compte professionnel Finom

La première action consiste à ouvrir un compte professionnel sur la plateforme Finom. Cette étape sert de base à toutes les opérations suivantes, car le dépôt de capital est directement rattaché à ce compte.

L’utilisateur doit renseigner plusieurs informations essentielles :

identité du créateur ou des associés
adresse email professionnelle
nom de la future société (même provisoire)
pays de domiciliation

Une fois ces informations saisies, un espace personnel est créé. Cet espace devient le centre de gestion du dossier de création.

🪪 Vérification d’identité du dirigeant (KYC)

Finom applique une procédure de vérification d’identité appelée KYC (Know Your Customer). Cette étape est obligatoire dans tous les établissements financiers européens.

Elle permet de sécuriser les opérations et d’éviter les fraudes ou usurpations d’identité.

Le processus inclut généralement :

téléchargement d’une pièce d’identité valide
prise d’un selfie ou vérification vidéo
contrôle automatisé et manuel des informations

Dans certains cas, une vérification complémentaire peut être demandée si les informations ne sont pas immédiatement validées.

💼 Choix de l’offre incluant le service de dépôt de capital

Toutes les offres Finom ne permettent pas d’effectuer un dépôt de capital. Il est donc nécessaire de sélectionner une formule compatible.

Les formules professionnelles proposent généralement :

accès au compte professionnel
outils de gestion de dépenses
cartes bancaires professionnelles
service de dépôt de capital pour les sociétés éligibles

Les offres plus avancées incluent souvent un accompagnement plus fluide et des fonctionnalités supplémentaires pour la gestion financière.

⚖️ Vérification de l’éligibilité selon la forme juridique

Le dépôt de capital via Finom est disponible pour plusieurs structures juridiques, notamment :

SAS
SASU
SARL
EURL

Cependant, certaines situations peuvent nécessiter une vérification plus approfondie, notamment :

présence d’associés étrangers
montage juridique complexe
apports en nature importants

⏱️ Temps estimé pour remplir le dossier

Lorsque tous les documents sont prêts, la création du dossier est relativement rapide.

On peut distinguer plusieurs temps moyens :

ouverture du compte : 5 à 10 minutes
saisie des informations société : 10 à 20 minutes
vérification initiale automatique : immédiate dans la majorité des cas
compléments éventuels : variable selon le dossier

Dans un scénario fluide, l’ensemble du processus initial peut être lancé en moins d’une heure.

Déposer les documents nécessaires à la création de l’entreprise

Une fois le compte actif, l’utilisateur doit fournir un ensemble de documents nécessaires à la constitution du dossier juridique.

📄 Pièce d’identité des dirigeants

Chaque personne impliquée dans la société doit fournir une pièce d’identité valide.

Sont acceptés :

carte nationale d’identité
passeport
titre de séjour pour certains profils

Les documents doivent être lisibles, en cours de validité et complets (recto-verso si nécessaire).

📑 Statuts de la société

Les statuts constituent le document juridique central de la société. Ils définissent :

la forme juridique
l’objet social
la répartition du capital
les règles de gouvernance

Deux cas sont possibles :

projet de statuts en cours de rédaction
statuts définitifs signés électroniquement ou manuellement

Dans le cadre d’un dépôt de capital, une version finalisée est généralement requise.

🧾 Informations sur la société

Le dossier doit contenir un ensemble d’informations structurantes :

dénomination sociale choisie
forme juridique exacte
adresse du siège social
description de l’activité
montant du capital social
répartition entre associés

🏠 Justificatif du siège social

Selon la situation, un justificatif de siège social peut être demandé :

facture d’électricité ou internet
contrat de domiciliation
bail commercial
attestation de mise à disposition de locaux

Ce document permet de confirmer l’adresse officielle de la société.

✍️ Signature électronique

Lorsque le processus est entièrement digitalisé, la signature électronique permet de valider l’ensemble du dossier sans impression papier.

Elle garantit :

authenticité des documents
intégrité des informations
validation juridique du dossier.

A voir également: Compte Professionnel Finom ou Qonto : quelle banque correspond à votre activité ?

Effectuer le virement correspondant au capital social

Le dépôt du capital repose sur un transfert bancaire réalisé par les associés.

🏦 Origine des fonds

Les fonds proviennent des comptes bancaires personnels des associés. Chaque participant au capital effectue un virement correspondant à sa part.

👥 Participation de plusieurs associés

Dans une société à plusieurs associés :

chaque associé effectue un virement distinct
le total correspond au capital défini dans les statuts
les montants peuvent être proportionnels aux parts détenues

🔒 Blocage des fonds

Une fois reçus, les fonds sont placés sous blocage temporaire.

Ce mécanisme garantit :

que les fonds ne sont pas utilisés avant immatriculation
que le capital est bien disponible
que la création respecte le cadre légal

📊 Cadre légal du capital social

💡 Montants possibles

Forme juridique	Capital minimum légal
SAS / SASU	1 €
SARL / EURL	1 €

🧱 Composition du capital

Le capital peut être constitué de :

💰 apports en numéraire (argent)
🏢 apports en nature (biens matériels ou immatériels)

Dans certains cas, les apports en nature nécessitent une évaluation spécifique.

Recevoir l’attestation de dépôt de capital

🔎 Contrôle du dossier

Avant la délivrance du certificat, plusieurs vérifications sont effectuées :

conformité des documents fournis
vérification des identités
contrôle des virements bancaires
respect des obligations réglementaires

🧾 Génération de l’attestation

Une fois le dossier validé, Finom émet une attestation officielle.

Ce document contient :

nom de la société
montant du capital déposé
identité du dépositaire
date de dépôt

⏱️ Délais moyens

Les délais varient selon les dossiers :

ouverture du dossier : immédiate
réception des fonds : 24 à 48 heures en moyenne
validation et émission : jusqu’à 48 heures ouvrées

⏳ À quel moment les fonds sont-ils bloqués puis débloqués ?

Le dépôt de capital répond à une procédure juridique très précise. Les sommes versées par les associés ne sont pas immédiatement disponibles : elles sont conservées sur un compte bloqué jusqu’à la création officielle de l’entreprise. Cette étape permet de garantir que le capital annoncé dans les statuts existe réellement au moment de l’immatriculation.

Le déroulement est relativement simple, mais chaque étape doit être respectée pour éviter tout retard dans la création de la société.

🧾 Les différentes étapes du dépôt de capital

Étape	Description
💸 Versement des fonds	Chaque associé effectue un virement correspondant au montant de son apport en numéraire.
🔒 Blocage temporaire	Finom reçoit les fonds et les conserve sur un compte dédié. Les sommes restent indisponibles pendant toute la phase de création de l’entreprise.
🏢 Immatriculation de la société	Une fois le dossier complet déposé sur le guichet unique, l’administration procède à l’immatriculation de la société.
📄 Obtention du Kbis	Le registre du commerce délivre l’extrait Kbis qui confirme officiellement l’existence juridique de l’entreprise.
🔓 Déblocage des fonds	Après transmission du Kbis, le capital est libéré et transféré sur le compte professionnel. L’entreprise peut alors utiliser librement les sommes déposées.

📌 Pourquoi les fonds sont-ils bloqués ?

Le blocage constitue une garantie pour l’administration, les partenaires commerciaux et les futurs créanciers. Il permet de vérifier que les associés ont effectivement apporté le capital annoncé dans les statuts.

Cette mesure évite qu’une société soit immatriculée avec un capital uniquement déclaré sur le papier sans avoir été réellement versé.

Pendant cette période, les associés restent propriétaires des sommes déposées, mais aucune opération ne peut être réalisée sur ces fonds.

⏱️ Combien de temps dure le blocage ?

La durée dépend principalement de la rapidité de l’immatriculation.

En pratique, on retrouve généralement le calendrier suivant :

📁 constitution du dossier : quelques minutes à quelques heures ;
💸 réception des virements : souvent entre 24 et 48 heures selon les banques ;
🔍 vérification réglementaire des pièces ;
📄 émission de l’attestation de dépôt ;
🏢 dépôt du dossier d’immatriculation ;
📜 obtention du Kbis ;
🔓 déblocage du capital.

Si le dossier est complet dès le départ, l’ensemble de la procédure peut être finalisé rapidement. En revanche, un document manquant, une erreur dans les statuts ou un virement non identifié peuvent rallonger les délais.

💼 À partir de quel moment l’entreprise peut-elle utiliser son capital ?

Le capital devient disponible uniquement après :

✅ l’immatriculation officielle de la société ;
✅ la réception de l’extrait Kbis ;
✅ la transmission de ce document à Finom ;
✅ la levée du blocage.

À partir de ce moment, les fonds peuvent servir à financer les premières dépenses liées au lancement de l’activité.

Par exemple :

🖥️ achat d’ordinateurs ou de matériel informatique ;
🪑 mobilier professionnel ;
🏢 premier loyer ou dépôt de garantie ;
📦 achat de marchandises ;
🚚 premiers fournisseurs ;
📣 communication et publicité ;
💻 abonnements logiciels ;
⚙️ équipements techniques.

Pour quelles formes juridiques Finom est-il recommandé ?

Le service de dépôt de capital proposé par Finom concerne plusieurs formes juridiques fréquemment utilisées lors de la création d’entreprise. Même si la procédure reste globalement similaire, certaines caractéristiques varient selon le statut choisi et le nombre d’associés.

📊 Dépôt de capital pour une SAS ou une SASU

Les SAS et SASU figurent parmi les formes juridiques les plus utilisées en France pour lancer une activité.

Le dépôt de capital suit un fonctionnement identique dans les deux cas.

Les principales caractéristiques sont les suivantes :

✅ possibilité de fixer un capital social à partir de 1 € ;
✅ dépôt des apports en numéraire avant l’immatriculation ;
✅ délivrance d’une attestation de dépôt indispensable pour finaliser le dossier ;
✅ déblocage des fonds uniquement après réception du Kbis.

Même si la loi autorise un capital symbolique, de nombreux créateurs préfèrent prévoir un montant plus élevé afin de présenter une structure financière plus crédible auprès :

des banques ;
des investisseurs ;
des fournisseurs ;
des partenaires commerciaux.

Un capital plus important peut également faciliter certaines demandes de financement lors du démarrage.

⚙️ Pourquoi la SAS est-elle souvent choisie ?

La SAS offre une grande liberté d’organisation.

Les associés déterminent eux-mêmes une grande partie des règles de fonctionnement dans les statuts :

modalités de prise de décision ;
répartition des pouvoirs ;
organisation de la gouvernance ;
entrée de nouveaux associés ;
cession des actions.

Cette souplesse explique son succès auprès des startups, des sociétés innovantes et des entreprises ayant vocation à accueillir plusieurs investisseurs.

👥 Cas d’une société avec plusieurs associés

Lorsque plusieurs personnes participent à la création de l’entreprise, chacune apporte une partie du capital.

Chaque associé :

💸 effectue son propre virement ;
📄 apparaît dans les statuts avec le montant de son apport ;
📊 reçoit une quote-part du capital social ;
🗳️ bénéficie des droits attachés à ses actions ou parts sociales.

Par exemple :

Associé	Apport	Pourcentage du capital
Associé A	6 000 €	60 %
Associé B	2 500 €	25 %
Associé C	1 500 €	15 %

Chaque virement est identifié individuellement afin de vérifier la correspondance avec la répartition prévue dans les statuts.

🧾 Dépôt de capital pour une SARL ou une EURL

Les SARL et EURL peuvent également utiliser cette procédure.

Le fonctionnement reste proche de celui des SAS.

On retrouve notamment :

📄 dépôt des apports avant immatriculation ;
💶 capital social librement fixé à partir de 1 € ;
🔒 blocage temporaire des fonds ;
📜 délivrance d’une attestation ;
🔓 déblocage après obtention du Kbis.

Le dépôt constitue une étape indispensable avant l’enregistrement officiel de la société.

📌 Les principales différences entre SAS et SARL

Même si la procédure de dépôt est pratiquement identique, les deux structures répondent à des logiques différentes.

SAS	SARL
Grande liberté statutaire	Fonctionnement davantage encadré par la loi
Convient souvent aux projets évolutifs	Adaptée aux structures familiales ou classiques
Gouvernance très personnalisable	Règles de gestion plus standardisées
Accueil facilité de nouveaux investisseurs	Entrée de nouveaux associés plus réglementée

Les versions unipersonnelles suivent exactement la même logique :

SASU : un seul associé.
EURL : un seul associé.

Dans ces situations, une seule personne réalise naturellement le versement du capital.

Que faire après avoir reçu le certificat de dépôt de capital ?

L’obtention de l’attestation représente une étape importante, mais elle ne marque pas encore la fin de la création de l’entreprise. Plusieurs démarches doivent encore être réalisées avant de pouvoir démarrer officiellement l’activité.

🏢 Finaliser l’immatriculation

Le certificat de dépôt de capital doit être intégré au dossier de création transmis aux autorités compétentes.

Le dossier comprend généralement :

📄 les statuts signés ;
📜 l’attestation de dépôt de capital ;
🏠 les justificatifs du siège social ;
👤 les informations relatives au dirigeant ;
📝 la déclaration des bénéficiaires effectifs lorsque celle-ci est requise.

Le dépôt peut être effectué :

🌐 directement sur le guichet unique de l’INPI ;
⚖️ par l’intermédiaire d’un avocat ;
📂 via un expert-comptable ;
💼 au moyen d’une plateforme spécialisée dans la création d’entreprise.

Après validation du dossier, plusieurs éléments sont attribués à la nouvelle société :

✅ numéro SIREN ;
✅ numéro SIRET ;
✅ code APE ;
✅ inscription au registre concerné ;
✅ extrait Kbis.

Le Kbis constitue la véritable « carte d’identité » de l’entreprise. Il atteste officiellement de son existence juridique.

🔓 Déblocage des fonds

Une fois le Kbis obtenu, la dernière étape consiste à le transmettre à Finom.

Après vérification :

📄 le Kbis est enregistré ;
🔒 le blocage est levé ;
💳 les sommes sont transférées sur le compte professionnel ;
💶 le capital devient totalement disponible.

L’entreprise peut alors commencer son activité avec les ressources apportées par les associés.