Les formations du CNFPT sont en principe accessibles gratuitement aux agents relevant de la fonction publique territoriale dans le cadre des actions financées par la cotisation versée par les employeurs territoriaux. Cette gratuité concerne principalement les frais pédagogiques, mais elle ne signifie pas que toutes les formations ni tous les frais associés sont automatiquement pris en charge.
Le statut de l’agent, la nature de la formation, le type d’action organisée et la distance à parcourir peuvent modifier les conditions de prise en charge. En 2026, le financement de l’apprentissage fait également l’objet de critères particuliers avec une enveloppe limitée à 5 000 nouveaux contrats.
🎓 Les agents territoriaux sont les principaux bénéficiaires de la gratuité
Fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels
Le CNFPT assure la formation des agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Les fonctionnaires territoriaux, qu’ils soient titulaires ou stagiaires, peuvent donc accéder aux formations entrant dans le programme financé par la cotisation du CNFPT.
Les agents contractuels, en CDD comme en CDI, entrent également dans le champ de la formation professionnelle territoriale lorsqu’ils sont employés par une collectivité ou un établissement relevant du dispositif.
Cette organisation repose sur une mutualisation du financement : les employeurs territoriaux versent une cotisation calculée sur leur masse salariale. Pour 2026, le taux de cotisation de base est maintenu à 0,9 %.
La gratuité concerne donc principalement les actions de formation organisées dans le cadre habituel du CNFPT. L’agent n’a pas à payer lui-même les frais pédagogiques d’une formation entrant dans ce cadre.
Les apprentis et certains dispositifs d’insertion
Les apprentis employés par les collectivités territoriales relèvent également du champ d’intervention du CNFPT, mais leur situation doit être distinguée de celle d’un agent suivant une formation classique.
Le financement de l’apprentissage dispose en effet d’une cotisation additionnelle pouvant atteindre 0,1 % de la masse salariale, distincte de la cotisation de base.
Les agents relevant de dispositifs tels que les Parcours emploi compétences (PEC) peuvent également entrer dans le champ de cotisation du CNFPT selon les conditions applicables à leur employeur.
Pourquoi certaines formations restent payantes ?
Toutes les prestations proposées par le CNFPT ne sont pas nécessairement couvertes par la cotisation. L’établissement précise que certaines actions ou prestations peuvent donner lieu à une participation financière de la collectivité employeur, notamment lorsqu’elles concernent des publics non cotisants ou certaines prestations de services.
Le principe est donc simple : être agent territorial ne signifie pas que toute prestation proposée par le CNFPT est automatiquement gratuite.
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💶 Quelles formations peuvent nécessiter une participation financière ?
Les formations destinées à des publics extérieurs
Le financement du CNFPT est avant tout destiné aux agents relevant des employeurs territoriaux qui cotisent à l’établissement.
Des agents appartenant à d’autres administrations ou des salariés d’organismes extérieurs peuvent, selon les dispositifs, accéder à certaines actions. Dans ce cas, une participation financière peut être demandée à leur organisme employeur.
La gratuité ne doit donc pas être assimilée à un accès universel et sans conditions à l’ensemble du catalogue.
Les formations commandées directement par une collectivité
Une collectivité peut également demander une intervention répondant à un besoin particulier de ses services.
Lorsque l’action relève d’une prestation donnant lieu à facturation, la collectivité peut devoir régler une participation distincte de sa cotisation habituelle.
Il existe donc une différence entre une formation inscrite dans le programme du CNFPT et une prestation demandée spécifiquement par une collectivité.
Le cas particulier de la police municipale
La formation des policiers municipaux constitue un cas particulier.
Le CNFPT organise notamment les formations obligatoires et certaines formations liées au maniement des armes. Ces prestations font l’objet d’une redevance versée par les communes et les établissements publics concernés, conformément au régime applicable à ces formations.
La collectivité peut donc être facturée alors même que le CNFPT assure par ailleurs de nombreuses formations sans facturation pédagogique supplémentaire dans le cadre de la cotisation.
| Situation | Principe de financement |
| Agent territorial suivant une formation du programme CNFPT | Frais pédagogiques couverts dans le cadre de la cotisation |
| Fonctionnaire titulaire ou stagiaire | Accès aux formations relevant du dispositif |
| Agent contractuel territorial | Accès aux formations relevant du dispositif |
| Public extérieur non cotisant | Participation financière possible |
| Prestation particulière commandée par une collectivité | Participation financière possible |
| Formation obligatoire de police municipale | Régime de redevance spécifique |
🧑🎓 Apprentis : des règles de financement particulières en 2026
L’apprentissage territorial fait l’objet d’un dispositif distinct en raison des ressources disponibles pour financer les contrats.
Pour 2026, le CNFPT prévoit de prendre en charge les frais de formation de 5 000 nouveaux contrats d’apprentissage au niveau national. Cette enveloppe ne signifie donc pas que tout nouveau contrat bénéficie automatiquement d’une prise en charge.
Du CAP au BTS pour les métiers en tension
Pour la campagne 2026, les formations financées concernent les diplômes de niveaux 3, 4 et 5, soit du CAP au BTS, lorsqu’ils sont inscrits dans le référentiel des diplômes correspondant aux métiers considérés comme en tension.
Le diplôme préparé ne suffit donc pas à lui seul. Le métier visé doit également correspondre aux critères retenus par le CNFPT.
Cette restriction explique pourquoi deux contrats d’apprentissage conclus par des collectivités peuvent connaître des conditions de financement différentes.
La collectivité doit avoir déclaré son intention de recrutement
La collectivité employeur doit avoir participé à la campagne de recensement des intentions de recrutement organisée par le CNFPT.
Pour 2026, cette campagne s’est déroulée du 19 janvier au 20 mars 2026. La collectivité devait déclarer son intention de recruter au moins un apprenti auprès du CNFPT pour pouvoir prétendre au financement des frais de formation.
En cas de demandes dépassant les crédits disponibles, le CNFPT prévoit également une règle de régulation prenant notamment en compte le nombre d’équivalents temps plein de la collectivité ou de l’établissement public.
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🚗 Formation gratuite ne signifie pas que tous les frais sont automatiquement remboursés
La gratuité des frais pédagogiques doit être distinguée des frais de déplacement, de restauration et d’hébergement.
Le CNFPT prévoit une prise en charge de certains frais lorsque les conditions prévues pour la formation sont remplies. Les modalités dépendent notamment de la distance entre la résidence administrative et le lieu de formation.
Transport : un seuil de 20 km aller-retour
Depuis avril 2023, l’indemnisation des frais de transport peut être accordée lorsque le trajet aller-retour dépasse 20 km. Le calcul est effectué entre la résidence administrative et le lieu de formation, selon les modalités prévues par le CNFPT.
Le CNFPT prévoit également un dispositif favorisant les transports en commun et certains modes de déplacement partagés.
Pour les agents en situation de handicap, la franchise kilométrique ne s’applique pas dans les mêmes conditions : l’indemnisation peut intervenir dès le premier kilomètre, selon les modalités prévues par l’établissement.
Repas : une indemnité forfaitaire de 14 €
Lorsque le repas n’est pas directement pris en charge dans le cadre de la formation, l’indemnité forfaitaire est fixée à 14 € par repas. Le dispositif concerne notamment la restauration du midi et, dans certaines situations d’hébergement la veille, le repas du soir.
La prise en charge n’est cependant pas automatique pour toutes les formations. Les conditions dépendent notamment de la nature de l’action et des prestations déjà proposées par le CNFPT.
Hébergement : le seuil dépend de la distance
Pour un hébergement pendant la session, le CNFPT indique qu’une prise en charge peut être proposée lorsque la résidence administrative se situe à plus de 70 km du lieu de formation, soit plus de 140 km aller-retour.
Un hébergement la veille du premier jour peut également être envisagé lorsque la distance entre la résidence administrative et le lieu de formation atteint ou dépasse 150 km aller simple, sous réserve des conditions applicables à la session.
| Frais | Condition générale |
| 🚗 Transport | Trajet supérieur à 20 km aller-retour |
| 🍽️ Repas | Indemnité forfaitaire de 14 € lorsque les conditions de remboursement sont réunies |
| 🏨 Hébergement pendant la session | Résidence administrative à plus de 70 km du lieu de formation, soit plus de 140 km aller-retour |
| 🛏️ Hébergement la veille | Distance d’au moins 150 km aller simple selon les conditions prévues |
| ♿ Agent en situation de handicap | Règles de distance aménagées pour le transport |
⚠️ Certaines formations ne donnent pas droit aux mêmes remboursements
La prise en charge des frais annexes dépend de la nature de la formation. Le CNFPT précise notamment des règles particulières pour certaines actions.
Les formations en intra, organisées directement au sein d’une collectivité, ne doivent donc pas être assimilées à une session classique suivie dans un centre de formation.
Les préparations aux concours et certaines actions particulières peuvent également être soumises à des règles différentes concernant les frais de déplacement.
Il faut donc vérifier les conditions indiquées pour la session concernée, plutôt que de considérer que la gratuité pédagogique entraîne automatiquement le remboursement du trajet, des repas ou de l’hôtel.
Le véhicule de service doit également être distingué
Le remboursement des frais de déplacement concerne les situations prévues par le dispositif du CNFPT. Lorsqu’un véhicule de service est utilisé, les règles de remboursement individuel ne sont pas les mêmes.
L’agent doit donc regarder le mode de transport déclaré et les conditions associées avant de prévoir une avance de frais.