Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude, il peut contester cette rupture s’il estime que l’employeur n’a pas respecté les règles ou si l’avis du médecin du travail repose sur des bases discutables. Plusieurs voies de recours existent pour faire valoir ses droits, obtenir une indemnisation ou, dans certains cas, annuler le licenciement.
Les recours varient selon la situation : irrégularité de la procédure médicale, défaut de reclassement, motifs abusifs ou absence de justification légale. Ces actions peuvent être engagées devant l’inspection du travail ou le conseil de prud’hommes, selon la nature du litige.
Contester l’avis d’inaptitude auprès de l’inspection du travail
Si le salarié estime que l’avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail est erroné, il peut le contester dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.
La demande se fait par écrit auprès de l’inspection du travail compétente, qui peut demander une expertise médicale complémentaire. L’objectif est de vérifier si le médecin a correctement appliqué les règles, notamment celles relatives à l’évaluation physique du salarié, aux échanges avec le médecin traitant ou à la prise en compte de l’environnement de travail.
Cette procédure permet de bloquer ou suspendre temporairement le licenciement, dans l’attente de l’avis de l’administration. Si l’inspection donne raison au salarié, l’inaptitude est annulée et l’employeur ne peut plus utiliser ce motif pour justifier la rupture.
Attaquer le licenciement devant le conseil de prud’hommes
Si le licenciement a été notifié malgré un doute sur sa légitimité, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Ce recours est possible dans un délai de 12 mois suivant la rupture du contrat.
Les juges prud’homaux examinent plusieurs aspects :
- validité de l’avis d’inaptitude (établi selon les règles ou non) ;
- absence de recherche de reclassement, si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle ;
- non-respect de la procédure (absence de convocation, entretien préalable irrégulier, défaut de notification) ;
- rupture brutale sans justification claire.
Si le conseil juge que le licenciement est abusif, le salarié peut obtenir :
- des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (entre quelques milliers d’euros et plusieurs dizaines de milliers selon les cas) ;
- le versement d’indemnités complémentaires, notamment si l’employeur a manqué à son obligation de reclassement ;
- éventuellement, l’annulation du licenciement si les vices sont graves (ce qui ouvre droit à une réintégration et au paiement rétroactif des salaires).
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Engager une action pour non-respect du reclassement
L’obligation de recherche de reclassement s’impose à l’employeur avant toute décision de licenciement, dès lors que l’inaptitude n’est pas liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Si aucune proposition de poste adapté n’a été faite, ou si l’entreprise n’a effectué aucune démarche réelle pour trouver une solution, le licenciement est automatiquement contestable. Le salarié peut alors :
- demander réparation pour rupture abusive du contrat ;
- obtenir une majoration de l’indemnité de licenciement si le manquement est établi.
Il est utile de recueillir les preuves (absence de courrier, absence de propositions écrites) pour démontrer le défaut de reclassement devant le juge.
Demander une requalification pour licenciement sans cause réelle
En l’absence de justification claire, le salarié peut aussi demander la requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce type de demande vise à montrer que :
- le poste aurait pu être adapté ;
- l’inaptitude a été invoquée à tort (par exemple pour écarter un salarié protégé ou gênant) ;
- le processus a été utilisé pour contourner d’autres obligations.
En cas d’accord du conseil de prud’hommes, le salarié peut obtenir :
- une indemnité de requalification (montant fixé selon un barème légal) ;
- des dommages supplémentaires s’il y a eu harcèlement, discrimination ou stratégie volontaire de mise à l’écart.
Indemnités possibles en cas de licenciement abusif pour inaptitude
Les indemnisations varient selon les circonstances et les fautes constatées. En moyenne, les montants versés par les employeurs après décision des prud’hommes se situent entre 5 000 € et 25 000 € selon l’ancienneté du salarié et la gravité des fautes.
Voici ce qu’un salarié peut obtenir :
- indemnité pour licenciement injustifié (montant encadré par le barème Macron) ;
- rattrapage de salaires si la procédure a été interrompue de manière brutale ;
- indemnité compensatrice de préavis, même si l’inaptitude empêche l’exécution du travail ;
- indemnité compensatrice de congés payés non pris.