Le formulaire M0 correspondait au document utilisé pour déclarer la création d’une société commerciale. Il concernait notamment les SASU, SAS, SARL et EURL. Depuis le 1er janvier 2023, la création d’une société ne passe toutefois plus par l’envoi d’un formulaire M0 papier isolé : les informations sont désormais transmises en ligne via le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI.
La différence entre les anciennes versions du M0 reste toutefois utile à connaître, notamment pour comprendre les formalités de création et les informations demandées selon la forme juridique choisie.
📋 Quel formulaire M0 pour une SASU, une SAS ou une SARL ?
Les anciennes déclarations de création utilisaient des formulaires différents selon la catégorie de société.
| Société | Ancien formulaire M0 de référence | Catégorie |
| SAS | CERFA 13959 | Société par actions |
| SASU | CERFA 13959 | Société par actions |
| SARL | CERFA 11680 | Société à responsabilité limitée |
| EURL | CERFA 11680 | Société à responsabilité limitée |
La SAS et la SASU relevaient donc du même formulaire, tandis que la SARL et l’EURL utilisaient un autre modèle.
Cette distinction venait principalement de la forme juridique de la société. Une SASU n’était pas considérée comme une catégorie administrative totalement différente d’une SAS : elle correspond à une SAS composée d’un seul associé.
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🖥️ Le formulaire M0 papier existe-t-il encore ?
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprise sont centralisées sur le Guichet unique. Le créateur ne transmet donc plus directement un CERFA M0 papier au centre de formalités des entreprises comme cela pouvait être le cas auparavant.
La démarche s’effectue désormais en ligne. Les informations concernant la société, ses dirigeants, son activité, son siège, son capital et ses bénéficiaires effectifs sont renseignées dans le parcours de formalité.
Le terme « formulaire M0 » reste néanmoins très utilisé, notamment dans les recherches Google, les anciens modèles administratifs et les guides consacrés aux créations de sociétés.
Cette évolution ne signifie donc pas que les informations autrefois présentes sur le M0 ont disparu. Elles sont désormais intégrées au processus de déclaration en ligne.
🏢 M0 de SASU et M0 de SAS : quelle différence ?
Une même base administrative
La SASU est une SAS à associé unique. Les informations demandées lors de la création sont donc largement similaires à celles d’une SAS.
La différence principale concerne le nombre d’associés.
Dans une SASU, une seule personne détient les actions de la société. Dans une SAS, le capital est détenu par au moins deux associés.
Cette différence entraîne certaines adaptations dans les informations déclarées.
Pour une SASU, la personne qui crée la société peut généralement cumuler plusieurs fonctions : elle peut être associée unique et présidente.
Dans une SAS, la déclaration doit prendre en compte les différents associés ainsi que le président et, lorsque les statuts le prévoient, les autres organes de direction.
Les informations à préparer pour une SASU
Avant de réaliser la formalité, plusieurs informations doivent être disponibles :
- dénomination sociale ;
- forme juridique ;
- adresse du siège ;
- objet social ;
- montant du capital ;
- identité de l’associé unique ;
- identité du président ;
- date de début d’activité ;
- activité exercée ;
- origine du fonds lorsqu’elle est demandée ;
- bénéficiaire effectif.
La déclaration en ligne reprend donc une grande partie des informations qui figuraient autrefois dans le M0.
Pour une SAS avec plusieurs associés
La logique reste similaire, mais la répartition du capital doit être renseignée en tenant compte des différents associés.
La rédaction des statuts prend également une importance particulière. Une SAS offre une grande liberté dans l’organisation de la gouvernance, ce qui peut entraîner des déclarations plus complexes lorsque plusieurs organes de direction sont prévus.
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👥 Formulaire M0 de SARL : pourquoi est-il différent ?
La SARL appartient à une autre catégorie juridique que la SAS. Elle utilisait donc historiquement un autre formulaire M0, le CERFA 11680.
La SARL fonctionne avec des parts sociales et non avec des actions. Sa gouvernance repose principalement sur un ou plusieurs gérants.
La déclaration de création doit donc reprendre des informations correspondant à cette organisation.
Les informations concernant le gérant
L’identité du ou des gérants fait partie des informations importantes de la création d’une SARL.
Le régime diffère également selon que la société compte un ou plusieurs gérants et selon la répartition du capital.
Pour une SARL classique, plusieurs associés participent au capital. Lorsque la société ne comporte qu’un seul associé, elle prend la forme d’une EURL.
SARL et EURL : même famille administrative
Comme la SASU et la SAS, l’EURL et la SARL appartiennent à la même famille juridique.
| Forme | Nombre d’associés | Titres détenus | Direction |
| SASU | 1 | Actions | Président |
| SAS | 2 ou plus | Actions | Président |
| EURL | 1 | Parts sociales | Gérant |
| SARL | 2 à 100 | Parts sociales | Gérant(s) |
Cette distinction explique pourquoi SASU et SAS utilisent la même famille de formulaire, tandis que EURL et SARL utilisent une autre famille.
⚙️ Quelles informations étaient renseignées dans le M0 ?
Même si la déclaration est maintenant réalisée en ligne, connaître le contenu du M0 reste utile pour préparer une création de société.
🏷️ Identification de la société
La formalité porte notamment sur la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège. Ces informations permettent d’identifier la nouvelle société auprès du registre national des entreprises.
💼 Activité de l’entreprise
L’activité exercée doit être décrite avec suffisamment de précision. Cette information intervient notamment dans la détermination du code APE, attribué par l’Insee selon l’activité principale exercée.
Il est donc préférable de distinguer l’objet social, qui figure dans les statuts, de la description de l’activité réellement exercée.
💶 Capital social
Le montant du capital fait également partie des informations liées à la création.
Pour une société commerciale, il faut notamment avoir préparé les informations concernant :
montant du capital + nombre de titres + valeur nominale + répartition entre associés.
Pour une SASU ou une SAS, il s’agit d’actions. Pour une SARL ou une EURL, il s’agit de parts sociales.
👤 Dirigeant
L’identité du dirigeant doit être déclarée.
Le titre du dirigeant varie selon la structure :
SAS/SASU → président
SARL/EURL → gérant
Cette différence juridique est importante, notamment pour le régime social du dirigeant.
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🧾 Que remplace concrètement le M0 sur le Guichet unique ?
Le changement intervenu en 2023 concerne surtout le mode de transmission de la formalité.
Auparavant, le créateur pouvait être amené à remplir un formulaire M0 correspondant à la forme juridique de sa société.
Désormais, il renseigne les données directement dans le parcours numérique du Guichet unique.
La logique devient donc :
Choix de la forme juridique → préparation des informations → saisie en ligne → transmission des justificatifs → contrôle de la formalité → immatriculation.
Le créateur n’a donc plus à rechercher le bon CERFA M0 pour déposer une création classique.
Cette centralisation réduit également la confusion entre les différents formulaires utilisés autrefois selon la nature de l’entreprise.