Lorsque les congés coïncident avec un arrêt maladie, la situation a longtemps été floue en France. Les salariés se demandaient s’ils pouvaient récupérer leurs jours perdus, tandis que les employeurs jonglaient avec des règles complexes. Mais un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 vient de clarifier la donne : désormais, un salarié malade pendant ses vacances pourra reporter ses jours non pris. Le ministère du Travail a immédiatement mis à jour ses informations officielles pour encadrer cette évolution et la rendre conforme au droit européen.
Ce changement n’est pas anodin : il concerne directement la vie de millions de salariés et bouleverse l’organisation des entreprises, déjà confrontées à la hausse continue des arrêts de travail. Alors, que faut-il retenir de cette réforme et comment les employeurs comme les salariés doivent-ils s’y préparer ?
Tomber malade en vacances n’est plus synonyme de congés perdus
Jusqu’à récemment, un salarié qui tombait malade pendant ses congés payés perdait généralement ses jours, sauf dispositions conventionnelles avantageuses. Désormais, grâce à l’arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation reconnaît que ces congés doivent être reportés si le salarié notifie son arrêt à son employeur.
Concrètement, cela signifie que si un salarié part deux semaines en vacances et qu’il est cloué au lit par une grippe ou hospitalisé, les jours de congés qui se chevauchent avec son arrêt maladie seront recrédités. Cette solution aligne la France avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui protège le droit au repos effectif des travailleurs.
15 mois pour récupérer ses jours de congés payés
Le ministère du Travail précise que le salarié dispose d’un délai de 15 mois pour utiliser ses jours reportés. Ce délai commence à courir dès que l’employeur l’a informé de son droit au report, après la reprise du travail. Passé ce laps de temps, les jours non pris sont perdus.
Cette précision a une importance capitale : l’entreprise doit être capable de prouver qu’elle a bien communiqué l’information. Sans cette démarche, le salarié pourrait contester la perte de ses jours devant les tribunaux.
A lire aussi: Agirc-Arrco : comment fonctionne la retraite complémentaire des salariés ?
L’employeur obligé d’informer le salarié
Autre nouveauté majeure : l’employeur a désormais l’obligation d’informer son salarié par tout moyen de ce droit au report. En clair, un simple échange oral ne suffit pas. Un email, une note interne ou un courrier écrit constituent des preuves tangibles.
Cette obligation vise à éviter les litiges et à garantir une égalité de traitement entre salariés. Mais elle représente aussi une charge administrative supplémentaire pour les services RH, qui doivent formaliser cette procédure et en conserver une trace.
Pourquoi cette règle change tout pour les entreprises ?
Ce changement intervient dans un contexte où les arrêts maladie progressent régulièrement en France. Selon l’Observatoire de l’absentéisme 2024, 27 % des salariés ont eu au moins un arrêt de travail sur l’année, et la durée moyenne tend à s’allonger, en particulier chez les plus de 50 ans. De son côté, la DREES a observé une hausse constante des arrêts longs depuis plus d’une décennie.
Cette réalité statistique signifie que le cas des congés chevauchant une maladie n’est pas marginal. Au contraire, il risque de concerner de plus en plus d’entreprises. Le report légal des jours de congés pourrait donc avoir un effet domino sur la gestion des plannings, la trésorerie et la productivité.
La facture potentielle des congés reportés
Derrière la règle juridique se cache un enjeu financier. Pour une entreprise de 100 salariés, si un quart d’entre eux connaissent au moins un arrêt maladie annuel, et que 10 % de ces arrêts chevauchent des congés payés, cela représente déjà plusieurs dizaines de jours à reporter.
Ces jours supplémentaires peuvent peser sur :
- les provisions comptables liées aux congés non pris,
- la gestion des remplacements dans les périodes creuses,
- l’organisation des équipes lorsque les salariés décident de prendre leurs jours reportés en dehors des périodes habituelles.
Les entreprises devront intégrer ce paramètre dans leur planification budgétaire, sous peine de mauvaises surprises.
Comment adapter la gestion des congés et arrêts maladie ?
Pour éviter les litiges et garantir une gestion fluide, les entreprises ont intérêt à mettre en place dès maintenant des procédures claires :
- Informer systématiquement le salarié à son retour, avec un document daté et signé.
- Mettre à jour les logiciels de paie pour signaler automatiquement les jours susceptibles d’être reportés.
- Former les managers et RH afin qu’ils connaissent la règle du report de 15 mois.
- Adapter le calendrier interne des congés en intégrant cette nouvelle variable.
En procédant ainsi, les entreprises réduisent les risques juridiques et assurent une meilleure anticipation des absences.
A voir également: Je suis travailleur handicapé reconnu : que dit la loi sur mes droits ?
Quels enjeux pour les salariés ?
Pour les salariés, cette évolution est une garantie de justice. Tomber malade en vacances ne signifie plus perdre un droit au repos. Le report de 15 mois leur laisse le temps de réorganiser leurs congés, ce qui constitue une avancée sociale importante.
Toutefois, il est crucial que les salariés respectent une règle simple : notifier immédiatement l’arrêt à l’employeur. Sans cette démarche, les jours perdus ne seront pas récupérés.
Un changement qui rapproche le droit français des standards européens
Cette décision marque un tournant : elle harmonise la France avec le droit de l’Union européenne. Depuis plusieurs années, la CJUE rappelait que les congés payés étaient un droit fondamental qui ne pouvait être annulé par la survenance d’une maladie. En se conformant à ces principes, la France réduit le risque de condamnations pour non-respect du droit européen et renforce la sécurité juridique des salariés.